urbanisme

3 articles

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ? 

Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser est assez récente pour être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification, cette procédure doit être achevée avant que le délai imparti ne soit écoulé.

Dans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa compétence ?

[04/03/2022]

L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme.

L’EPCI reprend la procédure au point où elle en est à la date du transfert.

L’EPCI doit au préalable obtenir l’accord de la commune. Cet accord ne peut être délivré que par délibération du conseil municipal.