Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser est assez récente pour être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification, cette procédure doit être achevée avant que le délai imparti ne soit écoulé.
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[15/04/2022] Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la constitution la restriction du droit au recours des associations.
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[04/03/2022]
L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme.
L’EPCI reprend la procédure au point où elle en est à la date du transfert.
L’EPCI doit au préalable obtenir l’accord de la commune. Cet accord ne peut être délivré que par délibération du conseil municipal.