PLU

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Comment vérifier la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ?

[16/03/2022] L’appréciation de la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peut vite devenir complexe si la construction est pourvue d’éléments architecturaux (balcons, escaliers, débords de toitures, volumes multiples), et que le PLU n’apporte pas de précisions sur la prise en compte de ces éléments. La jurisprudence donne cependant certaines indications sur la manière d’interpréter ces textes obscurs.
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Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité

[à jour le 21 avril 2020] L’ordonnance n° 2020-306 modifiée affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la faculté dont il dispose pour demander des modifications est elle suspendue au titre de l’article 7.