participations d'urbanisme

1 article

Quelles participations d’urbanisme à la charge de l’aménageur ?

[22/03/2022] Les projets d’aménagement (création de lotissement, gros équipement de type centre commercial…) peuvent nécessiter la création de nouveaux équipements (rond-point, voie nouvelle…). Comment exiger de l’aménageur qu’il participe à leur financement ? Différentes participations d’urbanisme peuvent être mises à sa charge.
LIRE LA SUITE