[15/04/2022] Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la constitution la restriction du droit au recours des associations.
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autorisation d'urbanime
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[08/03/2022] Il est possible de délivrer aux propriétaires de terrains enclavés un permis de construire, sous certaines conditions.
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[16/03/2022] L’appréciation de la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peut vite devenir complexe si la construction est pourvue d’éléments architecturaux (balcons, escaliers, débords de toitures, volumes multiples), et que le PLU n’apporte pas de précisions sur la prise en compte de ces éléments. La jurisprudence donne cependant certaines indications sur la manière d’interpréter ces textes obscurs.
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[16/02/2022] L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme due au caractère irrégulier de la construction initiale ne peut bénéficier d’une mesure de régularisation par le juge (Conseil d’Etat, 6 octobre 2021, Société Marésias, requête n°442182)