État d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (7) : le contrôle de légalité

[à jour le 16/04/2020] Les services du contrôle de légalité, comme ceux des collectivités locales peuvent être affectés par la crise sanitaire. Si la vigilance des préfets sur les questions d’urbanisme est peut-être temporairement relâchée, le principe de légalité ne devrait pas trop en souffrir puisque l’ordonnance n° 2020-306 organise une suspension des délais de recours.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (10) : le récolement des travaux

[à jour le 16/04/2020] Le code de l’urbanisme comporte un dispositif qui permet au maire de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires au permis de construire qui leur a été délivré. Ces opérations de terrain étant rendues compliquées par la crise sanitaire. Pas de répit pour autant pour les constructeurs qui prendraient quelques libertés, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère les délais dont bénéficie l’administration pour effectuer les contrôles. Les contrevenants, eux aussi, bénéficient de délais supplémentaires pour se mettre en conformité.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (11) : la validité des certificats d’urbanisme

[à jour le 28/04/2020] Un certificat d’urbanisme permet de se prémunir pendant 18 mois des changements défavorables de réglementation. Il faut toutefois, pour en bénéficier, déposer une demande d’autorisation avant la fin du délai. Pas d’inquiétude à avoir pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère dans le temps la cessation d’effet des certificats d’urbanisme.
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