[à jour le 16/04/2020] Si l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures pour tenir compte de conditions des travail des services instructeurs pendant la crise sanitaire, rien n’interdit de continuer à instruire les demandes et à prendre des décisions.
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[à jour le 28/04/2020] En cas de dossier incomplet, le code de l’urbanisme confère un délai d’un mois au service instructeur pour demander des pièces complémentaires. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de suspendre ce délai mais également, celui dont bénéficie le pétitionnaire pour répondre.
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[à jour le 16/04/2020] En règle générale, lorsque l’administration garde le silence sur une demande, elle est réputée l’accepter tacitement. En droit de l’urbanisme où les délais d’instruction peuvent être brefs, ce principe est incompatible avec un fonctionnement des services qui peut être réduit. L’ordonnance n° 2020-306 évite les décisions tacites en organisant un mécanisme de suspension des délais.
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[à jour le 16/04/2020] En temps normal, les requérants disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification d’une décision pour la contester par un recours gracieux ou devant le juge administratif. Les ordonnances n° 2020-306 et 2020-305 ces délais de manière parfois significative.
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[à jour le 16/04/2020] Les services du contrôle de légalité, comme ceux des collectivités locales peuvent être affectés par la crise sanitaire. Si la vigilance des préfets sur les questions d’urbanisme est peut-être temporairement relâchée, le principe de légalité ne devrait pas trop en souffrir puisque l’ordonnance n° 2020-306 organise une suspension des délais de recours.
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