Urgence sanitaire et urbanisme

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Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption

[à jour le 24/04/2020] Même si la crise sanitaire affecte profondément le marché immobilier, les communes peuvent encore recevoir des déclarations d’intention d’aliéner. Pour tenir compte d’un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l’ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de l’administration.
Essentielle à la vie démocratique, les enquêtes publiques en cours ou prévues sont significativement affectées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. A l’exception de certaines enquêtes nationales, la plupart des enquêtes devront être interrompues.
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