Urgence sanitaire et autorisations

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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (11) : la validité des certificats d’urbanisme

[à jour le 28/04/2020] Un certificat d’urbanisme permet de se prémunir pendant 18 mois des changements défavorables de réglementation. Il faut toutefois, pour en bénéficier, déposer une demande d’autorisation avant la fin du délai. Pas d’inquiétude à avoir pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère dans le temps la cessation d’effet des certificats d’urbanisme.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (12) : la prorogation des mesures administratives de type autorisations, permis et agréments

[à jour le 16/04/2020] De nombreuses mesures administratives avaient une échéance fixée pendant la crise sanitaire. L’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 permet d’en reporter le terme évitant ainsi de placer leurs bénéficiaires dans une situation juridique inconfortable.
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