Urgence sanitaire 2020

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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites

[à jour le 16/04/2020] En règle générale, lorsque l’administration garde le silence sur une demande, elle est réputée l’accepter tacitement. En droit de l’urbanisme où les délais d’instruction peuvent être brefs, ce principe est incompatible avec un fonctionnement des services qui peut être réduit. L’ordonnance n° 2020-306 évite les décisions tacites en organisant un mécanisme de suspension des délais.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (6) : les délais de recours

[à jour le 16/04/2020] En temps normal, les requérants disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification d’une décision pour la contester par un recours gracieux ou devant le juge administratif. Les ordonnances n° 2020-306 et 2020-305 ces délais de manière parfois significative.
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État d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (7) : le contrôle de légalité

[à jour le 16/04/2020] Les services du contrôle de légalité, comme ceux des collectivités locales peuvent être affectés par la crise sanitaire. Si la vigilance des préfets sur les questions d’urbanisme est peut-être temporairement relâchée, le principe de légalité ne devrait pas trop en souffrir puisque l’ordonnance n° 2020-306 organise une suspension des délais de recours.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (9) : le retrait des autorisations

[à jour le 16/04/2020] L’article L.424-5 du code de l’urbanisme autorise le retrait des autorisations d’urbanisme dans un délai de 3 mois. Si rien n’interdit de prendre une telle décision pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de différer ce délai.
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