Urgence sanitaire 2020

14 articles

Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité

[à jour le 21 avril 2020] L’ordonnance n° 2020-306 modifiée affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la faculté dont il dispose pour demander des modifications est elle suspendue au titre de l’article 7.

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (2) : le calcul des délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

[à jour le 14/05/2020] Déjà complexe en temps normal, le calcul des délais le devient plus encore avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée. Un relatif consensus semblait toutefois se dégager autour de quelques dates clés. Il est confirmé par les récentes ordonnances du 7 et du 13 mai 2020.
LIRE LA SUITE

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (3) : peut-on continuer à instruire les demandes pendant la crise sanitaire?

[à jour le 16/04/2020] Si l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures pour tenir compte de conditions des travail des services instructeurs pendant la crise sanitaire, rien n’interdit de continuer à instruire les demandes et à prendre des décisions.
LIRE LA SUITE

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (4) : la prorogation des délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires

[à jour le 28/04/2020] En cas de dossier incomplet, le code de l’urbanisme confère un délai d’un mois au service instructeur pour demander des pièces complémentaires. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de suspendre ce délai mais également, celui dont bénéficie le pétitionnaire pour répondre.
LIRE LA SUITE