Non classé

2 articles

Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle

Résumé : Récemment, le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel du permis de construire modificatif délivré en cours d’instance. Venant s’aligner sur la jurisprudence en matière de régularisation à l’initiative du juge (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme), il est désormais constant que les modifications apportées dans le […]

Dans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa compétence ?

[04/03/2022]

L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme.

L’EPCI reprend la procédure au point où elle en est à la date du transfert.

L’EPCI doit au préalable obtenir l’accord de la commune. Cet accord ne peut être délivré que par délibération du conseil municipal.