Jurisprudence

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Dans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa compétence ?

[04/03/2022]

L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme.

L’EPCI reprend la procédure au point où elle en est à la date du transfert.

L’EPCI doit au préalable obtenir l’accord de la commune. Cet accord ne peut être délivré que par délibération du conseil municipal.

L’avis des domaines sur le prix de vente est-il impératif ?

La collectivité peut s’écarter de l’avis des domaines dans le cadre d’une vente en le justifiant. En cas de prix de vente inférieur à celui de l’avis des domaines, il est conseillé d’éviter une baisse trop importante du prix. En cas de prix de vente supérieur à celui des domaines, la hausse de prix est admise car elle répond à un objectif de bonne gestion des finances communales.