Le transfert du permis de construire, acte créateurs de droits, n’a lieu qu’avec l’accord de son bénéficiaire. Si ce dernier est décédé, c’est à ses héritiers de donner leur accord.
instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
5 articles
[08/03/2022] Il est possible de délivrer aux propriétaires de terrains enclavés un permis de construire, sous certaines conditions.
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[22/03/2022] Les projets d’aménagement (création de lotissement, gros équipement de type centre commercial…) peuvent nécessiter la création de nouveaux équipements (rond-point, voie nouvelle…). Comment exiger de l’aménageur qu’il participe à leur financement ? Différentes participations d’urbanisme peuvent être mises à sa charge.
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[16/03/2022] L’appréciation de la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peut vite devenir complexe si la construction est pourvue d’éléments architecturaux (balcons, escaliers, débords de toitures, volumes multiples), et que le PLU n’apporte pas de précisions sur la prise en compte de ces éléments. La jurisprudence donne cependant certaines indications sur la manière d’interpréter ces textes obscurs.
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En cas d’intervention, pendant la durée de la cristallisation, d’une règle d’urbanisme plus favorable, le pétitionnaire ayant déposé une demande de permis de construire peut s’en prévaloir.