instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme Instruction des demandes de permis de construire, dispositions d’urbanisme cristallisées et intervention de règles plus favorables. En cas d’intervention, pendant la durée de la cristallisation, d’une règle d’urbanisme plus favorable, le pétitionnaire ayant déposé une demande de permis de construire peut s’en prévaloir.
