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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (6) : les délais de recours

[à jour le 16/04/2020] En temps normal, les requérants disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification d’une décision pour la contester par un recours gracieux ou devant le juge administratif. Les ordonnances n° 2020-306 et 2020-305 ces délais de manière parfois significative.
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État d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (7) : le contrôle de légalité

[à jour le 16/04/2020] Les services du contrôle de légalité, comme ceux des collectivités locales peuvent être affectés par la crise sanitaire. Si la vigilance des préfets sur les questions d’urbanisme est peut-être temporairement relâchée, le principe de légalité ne devrait pas trop en souffrir puisque l’ordonnance n° 2020-306 organise une suspension des délais de recours.
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