[15/04/2022] Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la constitution la restriction du droit au recours des associations.
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Lucie Le Baron
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En cas d’intervention, pendant la durée de la cristallisation, d’une règle d’urbanisme plus favorable, le pétitionnaire ayant déposé une demande de permis de construire peut s’en prévaloir.