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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (4) : la prorogation des délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires

[à jour le 28/04/2020] En cas de dossier incomplet, le code de l’urbanisme confère un délai d’un mois au service instructeur pour demander des pièces complémentaires. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de suspendre ce délai mais également, celui dont bénéficie le pétitionnaire pour répondre.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites

[à jour le 16/04/2020] En règle générale, lorsque l’administration garde le silence sur une demande, elle est réputée l’accepter tacitement. En droit de l’urbanisme où les délais d’instruction peuvent être brefs, ce principe est incompatible avec un fonctionnement des services qui peut être réduit. L’ordonnance n° 2020-306 évite les décisions tacites en organisant un mécanisme de suspension des délais.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (9) : le retrait des autorisations

[à jour le 16/04/2020] L’article L.424-5 du code de l’urbanisme autorise le retrait des autorisations d’urbanisme dans un délai de 3 mois. Si rien n’interdit de prendre une telle décision pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de différer ce délai.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (10) : le récolement des travaux

[à jour le 16/04/2020] Le code de l’urbanisme comporte un dispositif qui permet au maire de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires au permis de construire qui leur a été délivré. Ces opérations de terrain étant rendues compliquées par la crise sanitaire. Pas de répit pour autant pour les constructeurs qui prendraient quelques libertés, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère les délais dont bénéficie l’administration pour effectuer les contrôles. Les contrevenants, eux aussi, bénéficient de délais supplémentaires pour se mettre en conformité.
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