[04/03/2022]
L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme.
L’EPCI reprend la procédure au point où elle en est à la date du transfert.
L’EPCI doit au préalable obtenir l’accord de la commune. Cet accord ne peut être délivré que par délibération du conseil municipal.