Archives journalières: 9 avril 2020

13 articles

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (6) : les délais de recours

[à jour le 16/04/2020] En temps normal, les requérants disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification d’une décision pour la contester par un recours gracieux ou devant le juge administratif. Les ordonnances n° 2020-306 et 2020-305 ces délais de manière parfois significative.
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État d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (7) : le contrôle de légalité

[à jour le 16/04/2020] Les services du contrôle de légalité, comme ceux des collectivités locales peuvent être affectés par la crise sanitaire. Si la vigilance des préfets sur les questions d’urbanisme est peut-être temporairement relâchée, le principe de légalité ne devrait pas trop en souffrir puisque l’ordonnance n° 2020-306 organise une suspension des délais de recours.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (9) : le retrait des autorisations

[à jour le 16/04/2020] L’article L.424-5 du code de l’urbanisme autorise le retrait des autorisations d’urbanisme dans un délai de 3 mois. Si rien n’interdit de prendre une telle décision pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de différer ce délai.
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Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (10) : le récolement des travaux

[à jour le 16/04/2020] Le code de l’urbanisme comporte un dispositif qui permet au maire de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires au permis de construire qui leur a été délivré. Ces opérations de terrain étant rendues compliquées par la crise sanitaire. Pas de répit pour autant pour les constructeurs qui prendraient quelques libertés, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère les délais dont bénéficie l’administration pour effectuer les contrôles. Les contrevenants, eux aussi, bénéficient de délais supplémentaires pour se mettre en conformité.
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